Foire aux questions

Pour toute question relative au registre : http://relire.bnf.fr
Pour toute autre question : www.la-sofialivresindisponibles.org

 Un livre encore sous droits qui a été publié en France au XXe siècle (entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000), et qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Chaque année, une liste de livres indisponibles est arrêtée par un Comité scientifique composé de représentants d’auteurs et d’éditeurs. Cette liste est publiée tous les 21 mars dans le Registre des livres indisponibles en réédition électronique ReLIRE. Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l’inscription d’un livre indisponible dans ce registre.

En tant que société agréée, laSofiaest habilitée à délivrer des licences d’exploitation à l’éditeur d’origine de la publication, ou à défaut, à tout éditeur tiers ou diffuseur. Elle est chargée de garantir à l’auteur et à l’éditeur du livre une rémunération équitable, en contrepartie de cette nouvelle exploitation. Ce droit de reproduction et de représentation numériques s’exerce sous réserve que l’auteur ou l’éditeur ne se soient retirés du dispositif, dans les conditions prévues par la loi.

La Sofia est donc chargée par la loi :

- de gérer les demandes d’opposition ou de retrait des auteurs (ou de leurs héritiers) ou des éditeurs des livres, dans les six mois suivant la publication de la liste sur le registre, c’est-à-dire entre le 21 mars et le 21 septembre de chaque année. L’auteur conserve la possibilité de retirer son livre à tout moment, après les six mois, suivant certaines conditions posées par la loi;

- de gérer l’attribution des licences d’exploitation qu’elle doit accorder en priorité à l’éditeur d’origine, ou à défaut d’acceptation de sa part, à tout éditeur tiers ou diffuseur intéressé;

- de percevoir et de répartir les rémunérations réglées par les titulaires de licences en contrepartie de cette nouvelle exploitation. 

Les livres du registre ne faisant pas l’objet d’une opposition entreront en gestion collective.

En France, la gestion collective obligatoire existe, dans le domaine du livre, pour le prêt en bibliothèque, pour le droit de reprographie, ainsi que pour la rémunération pour copie privée numérique. La loi du 1er mars 2012  étend la gestion collective aux livres indisponibles du XXesiècle.  Un agrément est délivré par le Ministère de la culture et permet ainsi à la société désignée de percevoir et de répartir des droits, pour le compte de l’ensemble des auteurs et des éditeurs, suivant le mandat légal défini par les termes de la loi du 1er mars 2012. Ne comptant pas parmi leurs membres l’intégralité des ayants droit, elles ont le plus souvent recours aux éditeurs pour reverser les sommes dues aux auteurs. Dans le cas des œuvres indisponibles, cette faculté sera plus restreinte, l’éditeur pouvant avoir disparu et l’auteur ou ses héritiers ne pas avoir laissé de traces récentes. C’est pourquoi la Sofia souhaite que tous les auteurs ou leurs ayants droit , ainsi que les éditeurs, pour les ouvrages qu’ils ont publiés initialement comme pour les fonds éditoriaux qu’ils ont repris, se signalent auprès d’elle, en voulant bien remplir le formulaire ad hoc et ce, indépendamment du fait que leur titre ou que les livres qui leurs sont rapportés figurent, pour l’instant, dans les listes publiées de ReLIRE.


Le registre ReLIRE

Pour demander l’ajout d’un livre, sur la page d’accueil du site ReLIRE, cliquez sur « demandez l’ajout d’un livre » en haut de la page, et remplissez les champs du tableau.

La mise à jour se faisant le 21 mars de chaque année, les livres pour lesquels vous demandez l’enregistrement aujourd’hui pourront figurer dans la base ReLIRE à partir du 21 mars prochain, sous réserve d’y avoir été intégrés par le comité scientifique.

La loi prévoit que figurent dans le registre les livres publiés en Franceentre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000. Quelques livres parus après 2001, constituant des rééditions d’ouvrages parus antérieurement, figurent dans le registre, mais il n’est pas possible d’en proposer l’ajout.

Il est possible de signaler une erreur dans la notice d’un livre en cliquant directement sur la mention demander l’ajout d’un livre, en haut à droite sur la page d’accueil.

Lorsqu’un livre du registre est exploité, y compris sous un autre titre ou dans un recueil ou bien en version numérique, il est possible de signaler à la BnF sa disponibilité commerciale, sans faire opposition. Il en est de même pour les titres comportant une mise à jour et dont une nouvelle édition serait encore disponible en librairie.

Vérifiez, sur http://relire.bnf.fr, la présence éventuelle dans le registre de livres que vous avez publiés, sous forme imprimée ou numérique et dont vous n’avez pas rendu les droits d’exploitation à leurs auteurs.

Le 21 septembre 2013, les livres indisponibles qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition entreront en gestion collective dans la base ReLIRE. Ils seront susceptibles d'être numérisés et commercialisés dans les conditions prévues par la loi du 1er mars 2012.

Le comité des licences de la Sofia, société de perception et de répartition agréée pour la gestion des droits en cause, a défini les conditions de rémunération et les critères de qualité de la numérisation à remplir pour l’attribution des licences. Ces principes seront prochainement soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Sofia.

 - La qualité de la numérisation et l’exactitude des données devront répondre aux exigences techniques les plus hautes ;
- l’exploitation pourra se faire en mode texte (aux formats epub, xml, html…) et/ou en mode image (aux formats PDF image, PNG…) ;
- le livre devra a minima être disponible dans un format non propriétaire, sur une pluralité de canaux de vente représentatifs ;
- chaque livre devra être commercialisé à l’unité et dans son intégralité auprès des particuliers. Il pourra être commercialisé auprès des collectivités ;
- des mesures techniques de protection (DRM, MTP…) seront mises en place pour assurer l’accomplissement des modalités d’exploitation prévues par la licence, dans le respect des droits et des intérêts légitimes des ayants droit.

 - Dans le cadre des licences accordées en exclusivité, le taux des redevances versées par l’éditeur à la Sofia sera de 15 % du prix public de vente du livre, avec un minimum garanti d’un euro, quel que soit le prix de vente.
- Pour les licences non exclusives, ce taux sera de 20 % avec un minimum garanti d’un euro. Cette rémunération sera partagée à parité entre l’auteur et l’éditeur d’origine, sachant que le minimum garanti pour l’auteur sera alors de 0,75 euro.
Si un diffuseur titulaire d’une licence non exclusive propose le livre dans un seul format propriétaire ou par un seul canal de distribution, le taux de redevance est porté à 30 % et le minimum garanti à 1,50 euro, sur lequel l’auteur reçoit 1,15 euro.
Les exigences de qualité sont identiques dans tous les cas.
Si l’auteur a récupéré ses droits, la rémunération lui reviendra intégralement.

Ces règles ont été approuvées par le Conseil d’Administration de la Sofia, le comité des licences en constituant déjà une émanation.
Elles ont pour objectif de garantir de bonnes conditions d’exploitation des ouvrages et une rémunération correcte des ayants droit.


L’opposition - avant le 21 septembre

L’expression « seul détenteur des droits » veut dire que l’auteur a recouvré tous les droits d’exploitation de son livre. En revanche, elle ne signifie pas qu’il est le seul auteur…

Pour faciliter la gestion de leurs droits, auteurs et éditeurs sont invités à déclarer sur le site de la Sofia s’ils sont ou non seuls détenteurs des droits sur leur livre.

Si vous exploitez directement les livres cités dans le registre, vous devez signaler à la BnF la disponibilité des titres en version numérique (sur le site ReLIRE, onglet le registre, paragraphe « signaler la disponibilité commerciale d’une œuvre »). Les titres seront retirés du registre. L’exploitation en gestion collective n’a pas vocation à entrer en concurrence avec la commercialisation actuelle.

NB : Les livres d’occasion en vente en ligne ne sont pas considérés comme commercialisés. Seul, le marché du neuf est pris en compte pour déterminer la disponibilité. Tout également, les livres neufs définitivement soldés par l’éditeur ne sont pas non plus considérés comme commercialisés.

Les uns et les autres ont vocation à être inscrits dans le registre ReLIRE si leur première édition est antérieure au premier janvier 2001.

Des projets de réédition peuvent être envisagés entre auteurs et éditeurs, sans être connus du comité scientifique préparant chaque année la liste publiée dans ReLIRE. Si ces projets doivent voir le jour dans les 18 mois suivants, il est opportun de faire opposition ou de demander le retrait des ouvrages dans les conditions prévues par la loi. En toute hypothèse, il est utile de se rapprocher de la Sofia pour évoquer les problématiques en cause.

Les droits graphiques demeurent la propriété de l’auteur, sauf s’il les a cédés à un éditeur par contrat d’édition. L’auteur demeure donc libre d’éditer le livre en format imprimé auprès d’un autre éditeur. La difficulté sera de présenter un projet d’édition à un éditeur qui sait, par ailleurs, que l’ouvrage existe en format numérique et se trouve diffusé dans le cadre d’une licence non exclusive de cinq ans par un tiers. En conséquence, il vaut mieux retirer son ouvrage du dispositif si l’on a l’intention de l’éditer sous forme imprimée.

Il convient de distinguer deux périodes après la publication du registre.

Dans l’année de publication de la liste :

- du 21 mars au 21 septembre, vous pouvez faire opposition, à condition que vous disposiez du droit de reproduction sous une forme imprimée du livre. L'opposition doit se faire au plus tard dans ce délai de six mois après la publication du registre.
Pour exercer votre droit d’opposition, vous devez préalablement rechercher les livres dans le registre, puis cliquer sur « détails et actions » puis sur « s’opposer ».
Vous envoyez à la BnF votre demande d’opposition, avec une pièce de nature à justifier votre qualité d’éditeur du livre.
Les pièces à fournir pour faire une demande d’opposition sont : soit le contrat d’édition, soit un acte de cession de fonds de commerce précisant la reprise du catalogue ou de certains titres. Ou bien, à défaut, tout document de nature à justifier votre qualité de titulaire de droits : document attestant d’un accord pour la publication du livre (courrier, autre contrat, etc.) ou extrait d’un ancien catalogue de titres où figurent le ou les titres concernés par la demande.

La BnF transmettra votre demande à la Sofia dans le mois suivant la réception des pièces de votre dossier. Elle inscrira ensuite dans le registre la mention que la Sofia ne peut pas exercer le droit d’édition numérique du livre concerné. Vous serez alors tenu d’exploiter l’ouvrage dans les deux ans suivant la date du courrier vous notifiant que votre opposition a été validée. Vous devrez fournir à la Sofia la preuve de l’exploitation effective du livre sous forme imprimée ou numérique, cette exploitation ne pouvant se faire qu’en fonction des droits dont vous disposez au titre du contrat d’édition, ou de tout accord à intervenir dans l’intervalle avec l’auteur et/ou l’ensemble des contributeurs du livre.

- Au-delà du 21 septembre suivant la publication du registre, vous avez la possibilité, si vous disposiez des droits d'édition avant l'entrée du livre dans le répertoire de la Sofia, de faire une demande de retrait conjointement avec l’auteur. Cette demande devra être notifiée à la Sofia qui informera tous les utilisateurs ayant obtenu une licence de 5 ans pour exploiter le livre en version numérique. Vous ne pourrez vous opposer à la poursuite de leur exploitation qu'au terme de la durée restant à courir de la licence de cinq ans. Vous serez alors tenu d'exploiter le livre dans un délai de dix huit mois suivant la date du courrier vous notifiant votre opposition conjointe avec l’auteur.

Une fois vérifié que la liste des livres considérés ne comporte que des ouvrages indisponibles (vous pouvez signaler sur le registre les livres qui, par erreur, seraient disponibles), vous n’avez aucune action à entreprendre. La Sofia vous contactera au début de l’année civile suivante, pour vous proposer des licences d’exploitation exclusives de dix ans, des livres indisponibles figurant dans le registre, dont vous êtes l’éditeur d’origine et pour lesquels vous disposez encore du droit de reproduction sous une forme imprimée, dans la mesure où elle aura pu procéder au rapprochement des marques avec les sociétés exploitantes.

Le retrait de l'auteur ne peut intervenir que dans les cas suivants :

- si l’auteur considère que le livre porte atteinte à son honneur ou à sa réputation, le livre sera retiré dans les trois mois suivant sa demande ;

- si l'auteur établit qu'il a repris ses droits de reproduction du livre sous forme imprimée, l'éditeur ne pourra plus exploiter le livre;

- si l’auteur nous informe qu’il était le seul titulaire des droits numériques, il ne pourra s’opposer à la poursuite des licences de 5 ans qu’au terme de la durée restant à courir, au plus ;

si le livre a fait l’objet d’une exploitation exclusive de 10 ans, l’exploitation se poursuivra pendant cinq années après la demande de retrait, avant que le livre ne puisse être retiré.

 Dans ces deux derniers cas, la société de gestion collective communique ces éléments à l’éditeur qui dispose d’un mois pour présenter ses observations. Si cette demande n’est pas exercée à tort ou par une personne n’ayant pas qualité pour ce faire, elle a pour conséquence la perte des droits pour la société agréée et leur restitution à l’auteur. La BnF se charge d’inscrire dans le registre ReLIRE les mentions correspondantes.


Vous êtes auteur

Chaque auteur ou ayant-droit s’opposant à l’entrée en gestion collective de son œuvre remplit sur le site du registre ReLIRE, entre le 21 mars et le 21 septembre (2013, pour cette année), le formulaire de demande d’opposition (opt-out). Une fois la demande d’opposition transmise à laSofia, celle-ci en examine la validité. Elle informe l’auteur ou son ayant-droit, ainsi que la BnF, de sa décision. Si elle fait droit à l’opposition, la BnF retire le livre du registre afin d’en empêcher l’exploitation.

À partir du 21 septembre 2013, les demandes de retrait de livres figurant au registre depuis le 21 mars 2013 sont à adresser à la Sofia.

À partir du 21 mars 2014, au moins 50 000 nouveaux titres entreront dans le registre ReLIRE ; de la même manière que pour la première année, pendant les six mois qui suivront, les demandes d’opposition s’y rapportant se feront auprès de la BnF.

La demande d’opposition est recevable que l’on soit l’auteur de tout le texte ou l’auteur d’une contribution et à condition de prouver sa qualité à l’égard du livre en cause. Dans tous les cas, l’opposition frappe le livre dans son intégralité. Il est impossible de faire opposition sur une partie du livre seulement.

Pour faire valoir votre droit au retrait de l’un de vos ouvrages, vous devez rechercher votre livre sur le site ReLIRE, puis cliquer sur « détails et actions » et remplir le formulaire d’opposition.

Les pièces à joindre à la demande d’opposition sont :

Pour l’auteur : la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), une déclaration sur l’honneur pour attester de sa qualité d'auteur.

Pour l’ayant droit : la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), un acte de notoriété (acte établi par un notaire établissant votre qualité d'ayant droit de l'auteur).

L’éditeur est tenu, quant à lui, de fournir à la BnF une pièce de nature à justifier de sa qualité d’éditeur du livre concerné : soit le contrat d’édition, soit un acte de cession de fonds de commerce. En l’absence de ces 2 documents, tout document de nature à justifier de sa qualité d’éditeur, attestant d’un accord pour la publication du livre (courrier, autre contrat, etc.) ou extrait d’un ancien catalogue où figurent le ou les titres concernés par la demande.

À tout moment, une fois expiré le délai de six mois suivant la publication de la liste, l’auteur peut s’opposer à l’exercice par la Sofia du droit d’autoriser l’exploitation numérique de ses livres, et ce,  dans les cas suivants :

- s’il juge que cette exploitation est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation,

- s’il démontre qu’il a repris ses droits d’édition auprès de son éditeur,

- s’il démontre qu’il détient les droits d’édition numérique de l’ouvrage indisponible,

- s’il souhaite, avec son éditeur qui dispose du droit de reproduction imprimée, retirer conjointement l’ouvrage de la gestion collective, en vue d’une prochaine exploitation contractuelle.

Les demandes de retrait du registre, après le délai de 6 mois, doivent être assorties des mêmes pièces justificatives que les demandes d'opposition. Elles sont à adresser directement à la Sofia et non plus via le site ReLIRE.

La Sofia s’assure que l’auteur ayant formulé la demande de retrait a bien qualité pour ce faire.

Lorsque l’auteur du livre soutient être le seul titulaire des droits d’édition du livre ou n’avoir jamais cédé ses droits numériques, il doit produire à l’appui de sa demande de retrait tout élément probant de nature à établir le bien-fondé de sa demande (par exemple, le courrier de l’éditeur restituant les droits d’édition à l’auteur ou bien le contrat d’édition ou l’avenant portant sur ce livre…).

La Sofia communique ces éléments à l’éditeur, lequel dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations.

Il vous suffit pour cela de vous connecter au site www.la-sofialivresindisponibles.org et de remplir le formulaire destiné aux auteurs, en précisant bien que vous avez récupéré vos droits sur les livres que vous avez publiés.

Vous n’avez aucune action particulière à entreprendre. Le programme de numérisation s’enclenchera à l’automne 2015. Il privilégiera les livres ayant fait l’objet de licences d’exploitation exclusive, souscrites par les éditeurs d’origine, sachant que ceux-ci disposent légalement d’une durée de trois ans pour exploiter. Il faudra compter d’une année à dix-huit mois pour qu’une quantité appréciable de livres numérisés soient disponibles. Il va de soi que, d’ici là, la Sofia et ses partenaires communiqueront au public des prévisions plus précises.

Non, le dispositif n’envisage pas la possibilité de recomposer les ouvrages car il s’agit d’une numérisation homothétique du livre. Si votre livre a connu plusieurs éditions et que l’une vous satisfait plus qu’une autre, vous avez la possibilité de vous opposer à l’insertion dans le dispositif d’édition déterminées, en laissantcelle(s)qui vous satisfont.

Un livre définitivement soldé par l’éditeur n’est plus considéré comme commercialisé. Il est susceptible d’être inscrit dans la liste si sa première édition est antérieure au 1er janvier 2001.

La base de données ReLIRE peut avoir enregistré par erreur des ouvrages traduits non tombés dans le domaine public et publiés enFrance. Dans ce cas, nous vous invitons vivement à le signaler, afin de procéder au retrait de ces ouvrages de la liste.

Les ouvrages traduits, sous droits, ne devraient pas figurer dans la base. Si tel est le cas, vous êtes priés d’en faire le signalement sur le site de ReLIRE. En revanche, les ouvrages tombés dans le domaine public peuvent avoir fait l’objet de traductions encore protégées; dans ce cas, les traducteurs disposent des mêmes droits que les auteurs : opposition, retrait, rémunération...

Les ouvrages traduits, sous droits, ne devraient pas figurer dans la base. Si tel est le cas, vous êtes priés d’en faire le signalement sur le site de ReLIRE. En revanche, les ouvrages tombés dans le domaine public peuvent avoir fait l’objet de traductions encore protégées; dans ce cas, les traducteurs disposent des mêmes droits que les auteurs : opposition, retrait, rémunération...


Vous êtes éditeur

Les licences d’exploitation seront proposées début 2014 et la diffusion des ouvrages n’interviendra qu’à l’issue du processus de numérisation, soit fin 2015 courant 2016.

Les premiers droits seront perçus par laSofia courant 2017 et la répartition aura lieu dans les mois qui suivront.

À toutes fins utiles, nous vous recommandons de vous faire connaître auprès de la Sofia en remplissant le formulaire dédié, qui facilitera la gestion de vos droits. Les sociétés de perception verseront directement à leurs adhérents la part de rémunération leur revenant.

Le contrat d’édition n’aura pas d’incidence sur le pourcentage de rémunération défini par la Sofia, qui sera uniforme quelles que soient les situations.

Le fait que l’éditeur ait renoncé à rééditer un livre ne met pas fin au contrat d’édition et ne conduit pas ipso facto à la restitution des droits à l’auteur.

C’est seulement dans ce dernier cas, aux conditions prévues par le code de la propriété littéraire, que l’auteur redevient titulaire des droits d’exploitation. Dans l’hypothèse envisagée par la question, l’éditeur d’origine jouit des prérogatives que la loi du premier mars 2012 lui attribue : il peut souscrire une licence exclusive, ou, s’il ne le fait pas, recevoir sa part de rémunération au titre des exploitations résultant éventuellement des licences non exclusives consenties à des éditeurs tiers ou à des diffuseurs.

La rémunération des auteurs sera déterminée sur la base d’un pourcentage prélevé sur les ventes du livre. L’assiette des droits correspond au prix public hors taxe de l’ouvrage numérique.

- Dans le cadre des licences accordées en exclusivité, le taux des redevances versées par l’éditeur à la Sofia sera de 15 % du prix public de vente du livre, avec un minimum garanti d’un euro, quel que soit le prix de vente.

- Pour les licences non exclusives, ce taux sera de 20 % avec un minimum garanti d’un euro. Cette rémunération sera partagée à parité entre l’auteur et l’éditeur d’origine, sachant que le minimum garanti pour l’auteur sera alors de 0,75 euro.

Si un diffuseur titulaire d’une licence non exclusive propose le livre dans un seul format propriétaire ou par un seul canal de distribution, le taux de redevance est porté à 30 % et le minimum garanti à 1,50 euro, sur lequel l’auteur reçoit 1,15 euro.

Si l’auteur a récupéré ses droits, la rémunération lui reviendra intégralement.

Ces règles seront soumises pour approbation au prochain Conseil d’Administration de la Sofia, le comité des licences en constituant déjà une émanation. Elles ont pour objectif de garantir de bonnes conditions d’exploitation des ouvrages et une rémunération correcte des ayants droit.

La loi définit un partage équitable de la rémunération et précise que la part de rémunération revenant à l’auteur ne peut être inférieure àcellerevenant à l’éditeur.

Quand le Comité des licences aura statué et que les licences d’exploitation auront été mises en forme, tous ces éléments seront rendus publics, soit à l’automne 2013. Les dispositions complémentaires seront également communiquées ultérieurement.

Il s'agit d'une autorisation délivrée par la Sofia dans le cadre du dispositif Relire, pour reproduire et représenter le livre indisponible sous une forme numérique, selon des conditions financières et des modalités techniques prévues par les instances de la Sofia, en concertation avec auteurs et éditeurs.

Les licences exclusives, d’une durée de 10 ans, sont renouvelables par tacite reconduction et sont proposées en priorité aux éditeurs d’origine, qui détiennent encore le droit de reproduction du livre sous une forme imprimée.

Les licences non exclusives de cinq ans sont proposées, à défaut de souscription par le premier éditeur du livre d'une licence exclusive ou en cas de disparition de l’éditeur, à tout éditeur tiers ou diffuseur.

Le 21 septembre de chaque année, se termine la période des six premiers mois, pendant laquelle auteurs et éditeurs peuvent faire opposition sur le site ReLIRE de la BnF. Il s’écoulera un délai de trois mois entre cette date et l’enregistrement des dernières oppositions par la Sofia.

- Ce n'est qu'au terme de ce délai, soit à partir du 21 décembre ou au début de l’année civile suivante, que la Sofia proposera aux éditeurs d’origine une licence exclusive d’exploitation de dix ans. Elle sera réputée avoir été refusée si l’éditeur n’a pas notifié sa décision par écrit à la Sofia, dans un délai de deux mois. La mention de l’acceptation est inscritre dans le Registre ReLIRE. L’éditeur est alors tenu d’exploiter le livre dans un délai de de trois ans suivant la date de son acceptation.

- À l’issue du délai de réponse de 2 mois, soit en mars 2014, les éditeurs tiers pourront demander des licences non exclusives pour les livres qu’ils souhaitent exploiter.

L’éditeur qui fait opposition entre le 21 mars et le 21 septembre a deux ans pour exploiter l’ouvrage, en accord avec l’auteur, à compter de la date d'inscription de son opposition sur le registre.

L’éditeur qui souscrit une licence exclusive de dix ans a trois ans pour exploiter l’ouvrage.

L’éditeur qui a procédé à un retrait conjoint avec l’auteur a 18 mois pour exploiter l’ouvrage dans le cadre contractuel.

L’autorisation donnée par la Sofia concerne uniquement les exploitations du livre sous une forme numérique. L’impression n’est pas comprise dans cette licence et il vous revient de conclure, avec l’auteur, tout éventuel accord utile.

Le dispositif ReLIRE comporte un volet patrimonial, portant sur la numérisation des collections de la BnF au titre du dépôt légal. La numérisation sera réalisée au sein de la BnF et financée par une subvention du Centre National du Livre. Les fichiers, produits en mode image, permettront d’assurer la préservation et la communication des collections.

Une société de projet convertira ces fichiers image en livres numériques. Elle sera financée par une prise de participation des éditeurs, en tant qu’actionnaires uniques, au moyen d’un prêt participatif octroyé dans le cadre des investissements d’avenir gérés par le Commissariat général à l’investissement et la Caisse des dépôts et consignations.

Les livres numérisés seront mis à disposition du public, à condition d’avoir fait l’objet d’une licence d’exploitation. L’éditeur ou le difuseur en cause rendra au moins accessible sur son site les livres considérés. Ceux-ci devraient être également accessibles par le réseau de la librairie, puis largement en bibliothèque. Dans l’immédiat, les licences prévoieront la vente à l’unité des livres numérisés. D’autres formules d’offres seront étudiées et prévues ultérieurement.

En parallèle, la société de projet confiera ses fichiers “finalisés” à la BnF pour une consultation dans l’enceinte de l’établissement. Elle autorisera Gallica, la bibliothèque en ligne de la BnF, à proposer un feuilletage partiel des ouvrages puis une consultation intégrale au fur et à mesure de l’entrée des livres dans le domaine public.