Le domaine public regroupe les œuvres de l’esprit dont les droits patrimoniaux sont venus à terme de la durée légale de protection des droits d’auteurs, soit soixante-dix ans « post mortem ». En effet, le droit de l’auteur persiste après son décès et est exercé par ses ayants droit, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. Cependant l’entrée de l’œuvre dans le domaine public varie en fonction de sa nature juridique. Pour une œuvre de collaboration, la durée de protection débute après la mort du dernier des co-auteurs ; pour une œuvre anonyme, elle commence après sa première publication. Les droits moraux sont en principe imprescriptibles et doivent être respectés par les utilisateurs des œuvres.

En contrepartie d’un droit cédé, l’auteur reçoit en principe une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de son œuvre.

L’éditeur d’origine est le premier à avoir publié l’œuvre sous forme de livre. Il possède un droit de priorité. 

Au sens de la loi sur les livres indisponible, est dit indisponible un livre encore protégé par le droit d’auteur, publié en France avant le 1^er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique. 

Ce sont les informations qui enrichissent le livre numérique. Les métadonnées principales sont : le titre, l’auteur, le genre du livre, la description, l’éditeur, l’ISBN, les droits, le prix. Ces éléments sont importants pour construire des index qui permettront aux lecteurs de s’orienter dans le choix des livres.

L’octroi de licences parla Sofiaest conditionné par le respect d’exigences dans la qualité de numérisation :

-          la numérisation doit être réalisée selon l’état de l’art pour garantir le respect de l’intégrité de l’œuvre ;

-          l’exploitation en mode texte est autorisée sous réserve que l’OCR soit d’une qualité technique maximale au jour de la licence, soit 99,9 % en 2013 ;

l’exploitation en mode image est autorisée sous réserve : de la qualité de la numérisation (scan 300 dpi en niveaux de gris si nécessaire, texte droit ou redressé), que la publication comporte une sous couche texte sous-jacente permettant une recherche plein texte, que la numérisation soit de qualité suffisante pour respecter l’ensemble des éléments constitutifs du livre (textes, images, graphismes, illustrations) et qu’elle permette une évolution en mode texte dans les conditions définies ci-dessus.

Il fait référence à tous les procédés de communication de l’œuvre au public.

L’auteur est propriétaire des droits de reproduction ou de représentation de son œuvre. Moyennant rémunération, il peut les céder dans le cadre d’un accord qui prévoit les conditions et modalités d’exploitation. La cession des droits  ne peut porter sur les droits moraux car ils sont incessibles. Le contrat d’édition encadre la cession des droits de l’auteur en vue de la publication de son ouvrage. Lorsqu’un éditeur met un terme à la commercialisation du livre et ne prévoit pas de le rééditer, l’auteur a la faculté de reprendre ses droits d’édition en rompant le contrat d’édition.

La constitution de la liste des livres indisponibles et les choix documentaires sont de la responsabilité d’un Comité scientifique institué par arrêté du ministre de la Culture et de la Communication. Ce comité est composé de trois représentants des auteurs, de trois représentants des éditeurs et d’un représentant de la BnF. Le président du comité est élu par les membres pour une durée d’un an, alternativement parmi les représentants des auteurs et des éditeurs.

Les conditions d’attribution des licences d’exploitation de livres indisponibles concernent la qualité de la numérisation et les conditions de rémunération. Elles ont été définies par le Comité des licences de la Sofia et validées par son Conseil d’administration. 

La numérisation des livres indisponibles du XX^e siècle se fait en plusieurs étapes. Le 21 mars de chaque année,la BnF met en ligne une nouvelle liste de livres indisponibles. Les auteurs et les éditeurs ont jusqu’au 21 septembre pour s’opposer à l’entrée de leurs livres en gestion collective en les retirant du registre. Ce délai de six mois constitue la première phase, à la suite de laquelle les demandes d’opposition sont clôturées. Passée cette date, les auteurs auront toujours la possibilité de retirer leur livre du registre.

Le distributeur est la personne qui exploite le livre en le mettant à disposition du public.

Le réseau de distribution regroupe l’ensemble des canaux de vente du livre : les librairies en ligne, les plateformes de distribution, etc.

Quand l’éditeur d’origine n’a pas exercé auprès dela Sofia, dans le délai imparti, son droit de priorité, un éditeur tiers peut exploiter le livre sous une forme numérique. Les licences d’exploitation qui lui sont délivrées sont non exclusives, avec une durée de cinq ans. Le livre peut donc être exploité dans une version numérique par plusieurs éditeurs tiers.

La reproduction numérique du livre enregistré dans ReLIRE est homothétique, c’est-à-dire analogue à la version papier.La BnFréalisera une numérisation en mode image, puis l’opérateur technique et commercial FeniXX, convertira ces fichiers images en livres numériques. Cette transformation aura lieu grâce à l’ajout de métadonnées et à la création d’une sous-couche texte permettant une recherche par mot).

C’est un format ouvert de livre numérique, défini par l’IDPF (International Digital Publishing Forum) afin de faciliter la mise en page des contenus. Il est international et permet au texte de s’adapter à n’importe quel écran.

Dans le cadre du contrat d’édition, l’article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle, précise que l’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaire du livre adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. La loi du 1^er mars 2012 est indépendante de ces dispositions.

Il existe de nombreux formats de lecture pour les livres numériques. On distingue les formats ouverts, non propriétaires, des formats fermés, propriétaires.

C’est un format de données dont les spécifications sont contrôlées par une entité privée. Le format propriétaire n’est pas libre d’utilisation. Par exemple, le format .azw d’Amazon est un format fermé, lisible uniquement surla liseuse Kindled’Amazon. Les formats de fichiers produits par Microsoft Office (Word, Excel, Powerpoint), par Photoshop (.psd) sont également des formats fermés.

C’est un format de données publics qui ne comporte pas de restriction d’accès. Un document enregistré dans un format ouvert sera indépendant du logiciel utilisé pour le créer, le modifier, le lire et l’imprimer. Le format le plus fréquent est l’ePub, vient ensuite le PDF, les formats html, Rtf et Txt.

Dans le domaine du livre, les éditeurs gèrent les droits individuellement dans le cadre du contrat d’édition. Toutefois, la loi impose le mode de gestion collective pour :

-          le prêt des livres en bibliothèque,

-          le droit de reprographie,

-          la rémunération pour copie privée numérique

Depuis la loi du 1^er mars 2012, elle le propose pour les livres indisponibles du XX^e siècle, sauf refus de l’auteur ou de son éditeur.

Les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) peuvent, selon les cas, être agréées pour percevoir et répartir les rémunérations provenant de l’exploitation des livres. Il en est ainsi du droit de reprographie, géré par le CFC, du droit de prêt et des livres indisponibles géré parla Sofia. Ces SPRDont l’obligation de répartir les rémunérations aux auteurs et /ou éditeurs, suivant les conditions fixées par la loi ou par leurs instances.

Dans le cas des livres indisponibles, il est indispensable que tous les auteurs ou leurs ayants droit, ainsi que les éditeurs, se signalent auprès dela Sofiapour permettre leur identification et le reversement des sommes leur revenant. Il convient de remplir le formulaire de renseignements (lien vers la page se faire connaitre de la Sofia). 

Un livre numérique homothétique est reproduit à l’identique du support imprimé.

Il s'agit d'une autorisation délivrée parla Sofiaà un éditeur pour que ce dernier puisse reproduire le livre indisponible dans un format numérique. Cette reproduction est encadrée selon des conditions financières et des modalités techniques prévues par les instances dela Sofia, en concertation avec les auteurs et les éditeurs.

Les licences exclusives sont proposées aux éditeurs d’origine, qui détiennent encore le droit de reproduction du livre sous une forme imprimée. Elles ont une durée de 10 ans.

Les licences non exclusives peuvent être proposées à des éditeurs tiers, si l’éditeur d’origine ne s’est pas manifesté. Elles ont une durée de cinq ans.

C’est la somme minimale que l’éditeur versera àla Sofiapour chaque livre exploité. Dans le cas d’une licence exclusive, cette somme est fixée à 1€ par livre vendu, quel que soit le prix de vente du livre. La rémunération est intégralement versée à l’auteur. Pour une licence non exclusive, le minimum garanti versé par l’éditeur àla Sofiasera également d’1 €. Sur cette somme, 0,75 € reviendront à l’auteur et 0,25 € à l’éditeur. 

Ce mode concerne les livres comportant essentiellement du texte. 

Ce mode de numérisation concerne les livres comprenant à la fois du texte et des illustrations. 

Les livres pourront être numérisés :

- en mode texte, pour des livres comportant essentiellement du texte.

- en mode image pour les livres comprenant textes et illustrations.

Grâce aux logiciels de reconnaissance optique de caractères (OCR), il est donc possible de combiner le mode texte et le mode image pour bénéficier de la mise en page d’origine du livre et de la puissance de la recherche plein texte.

Ou OCRisation, Optical character recognition, correspond à la reconnaissance optique des caractères. L’OCRisation permet, lorsqu’on scanne une page, d’en traiter les images (grâce à des algorithmes reconnaissant le dessin des lettres) de telle sorte que les caractères de l’image soient identifiés et transformés en texte. Le résultat est un fichier texte dans lequel il est possible de procéder à une recherche plein texte (ce qui est impossible avec un fichier image).

La qualité de l’OCRisation se mesure en pourcentage. Une qualité de 99.9 % signifie qu’un caractère tous les 100 mots n’est pas reconnu, soit environ 1 mot par page. Tout travail d’OCRisation doit être complété par une relecture manuelle du texte.

Chaque auteur ou ayant-droit s’opposant à l’entrée en gestion collective de son livre remplit sur le site du registre, ReLIRE, entre le 21 mars et le 21 septembre de chaque année, le formulaire de demande d’opposition. Cette dernière est transmise à la Sofia et la mention de l’opposition est ensuite faite dans la base de données afin que la BnF retire le livre du registre. L’éditeur doit être encore titulaire des droits d’édition du livre sous sa forme imprimée pour pouvoir faire opposition. En accord avec l’auteur, il a l’obligation d’exploiter le livre dans un délai de deux ans suivant son opposition.

Voir aussi délai d’opposition

Le format PDF a la particularité de présenter une mise en page fixe, quel que soit le système d’exploitation et le logiciel utilisés pour le lire. Le PDF peut être interactif s’il est enrichi. 

La recherche en plein texte autorise le moteur de recherche à examiner tous les mots qui composent un texte.

Le prix du livre numérique est régi par la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 et donne à l’éditeur établi en France le pouvoir de fixer, pour le livre numérique tant qu’il est homothétique, un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuisla Franceou depuis l’étranger, et de bénéficier du taux de TVA réduite de 5.5%.

Les mesures de protection telles que les DRM (digital rights management) ou les MPT (mesures de protection techniques) limitent le nombre de support de lecture sur lesquels le lecteur peut copier son livre numérique. Elles permettent de maîtriser l’exploitation du livre numérique et d’empêcher les copies illicites. Le watermarking est quant à lui un type de protection moins restrictif. Les éditeurs enregistrent seulement les coordonnées de l’acheteur sur le fichier pour en assurer la traçabilité.

Le registre des livres indisponibles du XX^e siècle recense les titres publiés en France qui sont jugés comme étant indisponibles. Cette liste est constituée selon les recommandations d’un comité scientifique et elle est mise en ligne par la BnF sur le site relire.bnf.fr.

Dans le cadre des licences exclusives, le taux des redevances versées par l’éditeur àla Sofiasera de 15% du prix public de vente du livre, avec un minimum garanti d’un euro, quel que soit le prix de vente. La rémunération est intégralement versée à l’auteur. Pour les licences non exclusives, le taux sera de 20% avec un minimum garanti d’un euro. Cette rémunération sera partagée à parité entre l’auteur et l’éditeur d’origine, avec un minimum garanti d’un euro, dont 0.75 € pour l’auteur et 0,25 € pour l’éditeur. En revanche, si un diffuseur titulaire d’une licence non exclusive propose le livre dans un seul format propriétaire ou par un seul canal de distribution, le taux de redevance est porté à 30 % et le minimum garanti à 1,50 €, sur lequel l’auteur reçoit 1,15 € et l’éditeur 0,35 €. Enfin, si l’auteur a repris ses droits, la rémunération lui reviendra intégralement.

Il consiste en la fixation d’une œuvre sur un support, en vue de sa communication au public. L’impression ou l’enregistrement de l’œuvre sur un support numérique sont des modes de reproduction.

La demande de retrait d’un livre du registre est possible à partir du 21 septembre de chaque année. Cette action intervient à l’expiration de la période de six mois (du 21 mars au 21 septembre) pendant laquelle auteurs et éditeurs peuvent faire opposition auprès de la BnF.

La Sofia a été agréée le 21 mars 2013 par le ministre de la Culture et de la Communication pour gérer l’exercice du droit de reproduction et du droit de représentation des livres indisponibles du XX^e siècle dans un format numérique. Elle est chargée de garantir à l’auteur et à l’éditeur du livre une rémunération équitable en contrepartie de cette nouvelle exploitation. Ce droit de reproduction et de représentation numériques s’exerce sous réserve que l’auteur ou l’éditeur ne se soient pas retirés du dispositif, dans les conditions prévues par la loi.

Elle correspond au fait qu’un livre numérisé au format image puisse comporter des images. Cela permet d’effectuer une recherche plein texte dans un livre numérisé au format PDF.

Les livres numériques peuvent être lus sur :

-          ordinateur,

-          tablettes tactiles (IPad, Nexus, Kindle Fire, Kobo Arc) et smartphones,

-          liseuses (Kobo, Kindle Amazon, Sony reader, Cybook Odyssey, Nolim de Carrefour),

téléphones portables – SmartPhones (Androïd, iOS, Windows, …).

Les redevances sont proportionnelles au prix de vente des livres. Leur taux est assorti d’un minimum garanti.

Il correspond au pourcentage fixé parla Sofiasur la base du prix public du livre numérique L’éditeur devra lui verser ce taux en fonction de la licence souscrite (exclusive ou non exclusive). Cette redevance comprend un minimum garanti.

Le dispositif institué par la loi du 1^er mars 2012 sur les livres indisponibles du XX^e siècle ne prive pas les auteurs de leurs droits. Il ne fait que transférer l’exercice des droits d’exploitation numérique à une société de perception et de répartition. Les auteurs restent libres de sortir du dispositif à tout moment.

Les conditions d’attribution des licences d’exploitation de livres indisponibles précisent que chaque livre devra être disponible sur une pluralité de canaux de vente.

Les conditions d’attribution des licences d’exploitation de livres indisponibles précisent que chaque livre devra être commercialisé à l’unité et dans son intégralité auprès des utilisateurs finaux pour un usage privé.